Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tout producteur d’oeufs inaptes à l’incubation doit mettre ses oeufs en marché conformément aux sections I et III et recourir à la Fédération qui est le seul agent de vente et de mise en marché des oeufs inaptes à l’incubation.
Décision 8681, a. 13.
© Gouvernement du Québec